Recours et plaintes
Le recours gracieux
Lorsque l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet…)
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Le recours pour excès de pouvoir
Il s’agit d’un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.
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Le recours de plein contentieux
Ce recours vise à faire reconnaître par le juge des droits aux personnes qui le saisissent. Il se caractérise par l’étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge administratif qui peut notamment, dans le cadre d’un tel recours, substituer sa décision à celle de l’administration.
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Dépôt irrégulier de déchets
Tout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale.
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Documents d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures sur une commune. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité.
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Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Le Schéma de Cohérence Territoriale a pour objet d’établir, à l’échelle d’un bassin de vie, un projet d’aménagementet de développement durable du territoire, et de fixer les conditions de mise en œuvre de celui-ci.
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La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)
Elle fixe les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.
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