Et prend un arrêté portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’environnement.
Pour les projets relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2, le maître d’ouvrage doit décrire les caractéristiques de l’ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les incidences notables que son projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables.
Les motivations justifiant cet arrêté préfectoral du 22 juillet sont sans appel
FNE13 s’en félicite puisqu’elles recoupent le courrier cosigné avec le Conservatoire des Espaces naturels PACA adressé au Préfet et à la DREAL. On y lit ainsi “l’absence d’étude concernant le projet dans sa globalité“, notamment l’aménagement du secteur au sud de la RD 572, les réhabilitations horticoles, viticoles, apiculture, élevage pastoral situées plus à l’est (plus de 80 ha). Et de citer également l’absence d’étude concernant :
- l’évaluation du trafic routier induits par l’accès et les parkings du parc
- l’estimation de l’impact sonore vis-à-vis des riverains, résultant du flux de véhicules attendus et des spectacles, notamment son et lumière nocturne ,
- le fonctionnement hydraulique du projet, notamment des modalités de collecte et d’évacuation des eaux pluviales,
- la compatibilité du projet avec les périmètres de protection du captage de la Dane destiné à l’alimentation en eau potable,
- le mode d’alimentation en eau potable du site,
- la prise en compte d’un établissement recevant du public de grande capacité,
- la quantification des impacts du projet sur la biodiversité,
- le paysage permettant de visualiser l’intégration paysagère du projet finalisé dans son environnement,
- la prise en compte des risques d’inondation et de feu de forêt
Ainsi que les impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine concernant :
- la biodiversité, les habitats naturels et potentiellement plusieurs espèces protégées (flore, oiseaux, chauves-souris, amphibiens, reptiles, insectes, voire poissons)
• la dégradation de l’habitat de chasse de l’Aigle de Bonelli;
• l’état de conservation du site Natura 2000 et des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique,
• le paysage par modification des caractéristiques paysagères et des perceptions;
• les risques sanitaires dus à la pollution du captage d’eau potable de la Dane, et aux nuisances sonores, atmosphériques et lumineuses
• les risques inondations et incendie de forêt,
• les sols par artificialisation de surfaces importantes
Questions sans réponse
C’est ce qui a amené le représentant de FNE 13 à la CDPENAF du 17 septembre à poser 7 questions à M. Vianney d’Alençon:
1) pourquoi avez-vous demandé à être exempté de l’étude d’impact portant sur ces 17 points et de l’étude d’évaluation des incidences sachant qu’il s’agit de procédures réglementaires ?
2) comment justifier l’absence de documents précis sur la dimension agricole de votre projet ?
3) pouvez-vous nous indiquer quelle est la superficie exacte dédiée à l’implantation des oliviers sur le futur parking ?
4) pourquoi n’avez-vous pas répondu à la lettre commune FNE 13/Confédération Paysanne/Ecuries du Baou du mois de juillet 2020 vous sollicitant afin de travailler ensemble à une alternative à l’artificialisation des 2 ha prévus par la création du parking. Est-ce comme cela que vous faites preuve d’une volonté de concertation?
5) pouvez-vous nous confirmer que vous n’avez besoin de ce futur parking que 40 jours par an (soit 10%) ?
6) prenez-vous en compte les recommandations du pré-diagnostic écologique :” 2 groupes biologiques, les oiseaux (surtout les rapaces) et les chiroptères semblent présenter les plus grands enjeux et sensibilités. Les cours d’eau de la Touloubre et ses affluents sont des habitats de grand intérêt à préserver. Les garrigues , milieux ouverts typiques de la Basse Provence calcaire, abritent un grand nombre d’espèces de la faune et flore à enjeu“
7) pouvez-vous nous transmettre dans les plus brefs délais les études de sols dont vous faites état ?
Questions restées pour la quasi totalité sans réponse par le porteur de projet sauf pour nous notifier 2 refus : celui de nous transmettre la cartographie des implantations des cultures agricoles prévues et les études de sols !!! Le vote consultatif de la CDPENAF favorable à ce permis d’aménager a été obtenu de justesse grâce aux soutiens de la FDSEA 13, de la Chambre d’agriculture 13, des chasseurs de la Coordination rurale. La Préfecture et la DDTM se sont abstenus. Vous avez dit cohérence? Nous disons incohérence !
La balle est dans le camp du Préfet ou plus exactement sous la plume de celui-ci … Sera t-il en cohérence avec lui-même lorqu’il demande une étude d’impact non fournie par les promoteurs de Rocher Mistral à ce jour ?
Jean-Luc Moya – Richard Hardouin – Alain Goléa