Le gouvernement permet aux préfets de déroger à des normes environnementales
Le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 vient accorder aux préfets de région et de département un droit de dérogation aux dispositions réglementaires nationales prises dans divers domaines, dont celui de la protection de l’environnement.
Ce droit s’appliquera dans les cas suivants :
- Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
- Aménagement du territoire et politique de la ville ;
- Environnement, agriculture et forêts ;
- Construction, logement et urbanisme ;
- Emploi et activité économique ;
- Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
- Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Bien que la décision du Préfet soit soumise à des conditions (intérêt général, respect des engagements européens,…), il apparaît évident que ce décret ne permet pas d’éviter des mesures fortement dommageables à l’environnement. Par expérience, nous savons très bien que les enquêtes publiques ou encore les nécessaires évaluations environnementales risquent d’être sacrifiées.
Certains spécialistes affirment que cette décision méconnaît le principe de non régression tel qu’inscrit à l’article L.110-1 du code de l’environnement : “la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment”.
Pour Emmanuel Wormser, juriste de France Nature Environnement, « il est inadmissible que l’administration et certains lobbys profitent de cette période troublée durant laquelle les citoyens ne sont pas vraiment en mesure de donner leurs avis pour faire passer des projets en force. Nous demandons donc que ces dérogations soient supprimées pour que le confinement ne soit pas synonyme de régression démocratique et environnementale ; et de toute puissance de la loi du marché. »
Avec 8 ONG, France Nature Environnement a saisi la justice.